Outil gratuit · Banqueavocat
Banque, achat, impayé : vos premiers réflexes en quelques minutes
Entre la réclamation amiable, le médiateur et le juge, il existe un ordre efficace pour faire valoir ses droits de consommateur. Faites le point en quelques questions et repartez avec votre plan d'action.
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Préparer mon litige — consommation & banque
4 questions simples · environ 2 minutes · premier résultat immédiat.
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Questions fréquentes
La médiation est-elle obligatoire avant le tribunal ?
Pour de nombreux petits litiges, une tentative amiable préalable (conciliateur, médiateur) est exigée avant de saisir le juge. C'est de toute façon souvent la voie la plus rapide.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et comment l'envoyer ?
C'est un courrier formel exigeant l'exécution d'une obligation sous un certain délai, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Elle marque le point de départ de nombreuses suites juridiques.
Existe-t-il des aides si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
Oui : l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources. Les conditions et le simulateur officiel sont sur service-public.gouv.fr.
À quoi sert SignalConso ?
C'est la plateforme officielle de la DGCCRF : elle permet de signaler un professionnel, d'être informé de ses droits et incite souvent l'entreprise à répondre. Le signalement est gratuit.
Cet outil remplace-t-il l'avis d'un avocat ?
Non. Il vous aide à clarifier votre situation et à préparer vos questions, mais seul un professionnel qui étudie vos pièces peut vous conseiller sur votre cas précis.
Sources officielles
- SignalConso — signaler un problème avec une entreprise (DGCCRF)
- Service-public.gouv.fr — vos droits et démarches
- Justice.fr — le portail officiel de la justice
Cet outil fournit une information générale et indicative. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat ou d'un professionnel compétent.